Objectifs & législation

Les nouvelles orientations législatives nationales, européennes et bientôt internationales sur l'utilisation des produits phytosanitaires sont sans ambiguïtés et imposeront à terme leur totale interdiction. La preuve de leur nocivité toxicologique pour l'Homme et toutes les espèces vivantes confondues, rend ce choix incontournable. Il s'agit désormais d'un enjeu de santé publique.

Loi Labbé 2014-110 du 6 juin 2014

Ce texte de loi encadrant l'utilisation des produits phytosanitaires est paru au Journal Officiel du 8 février 2014. Il a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale, suite à une proposition de loi du sénateur écologiste Joël Labbé. Il fait écho à l'article 12 de la Directive Européenne 2009/128/CE qui prévoit que les États-membres de l'Union européenne, tenant compte des impératifs de santé et environnementaux, puissent restreindre ou interdire l'utilisation de pesticides dans certaines zones spécifiques, prendre des mesures de gestion spécifiques et favoriser l'utilisation de produits à faibles risques et des mesures de lutte biologique.

La loi Labbé vient interdire, sous certaines conditions, l'utilisation de produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers (à l'exception des agriculteurs).

Cette loi fixe deux échéances :

  • Une interdiction à compter du 1er janvier 2020, faite aux personnes publiques (Etat, régions, communes, départements, groupements et établissements publics), d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, des forêts et des lieux de promenades.
  • Une interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de mise sur le marché, de délivrance, d'utilisation et de détention de produits phytosanitaires pour un usage non professionnel. Sont là essentiellement concernés les particuliers.

Il est important de noter que ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits de biocontrôle, aux produits qualifiés à faible risque (règlement CE1107/2009), aux produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique et enfin aux situations dans lesquelles un risque sanitaire majeur a été identifié.

Parmi les produits de biocontrôle ci-dessus visés figurent les médiateurs chimiques dont les phéromones.

Loi de transition énergétique du 22 juillet 2015

L'assemblée nationale en adoptant la loi de transition énergétique pour la croissance verte (publiée au Journal Officiel du 18 aout 2015), planifie l'instauration d'un objectif zéro pesticide sur l'ensemble des espaces publics et l'interdiction de la commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel. L'article 68 de cette loi modifie en plusieurs points la loi Labbé du 6 février 2014.

  • L'échéance relative à l'interdiction d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires par l'État, les collectivités locales et tous les établissements publics dans le cadre relatif à l'entretien des espaces verts, promenades, voiries et forêts est avancée au 1er janvier 2017. A noter que seules certaines zones dites à risque accidentogène pourront ponctuellement, pour des raisons objectives de sécurité, échapper à cette interdiction.
  • Pour les particuliers, la vente en libre-service sera interdite au 1er janvier 2017, et l'interdiction totale de leur utilisation avancée du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2019.
  • L'interdiction des traitements phytopharmaceutiques par voie aérienne est définitivement confirmée excepté en cas de danger sanitaire grave, et dans le cadre d'un arrêté conjointement avalisé par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.

Il est également de nouveau spécifié dans le cadre de cette loi que les produits de biocontrôle à faible risque ou dont l'usage est spécifiquement autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique pourront être utilisés.

Plan Ecophyto 2

Le nouveau plan Ecophyto du 20 octobre 2015, co-piloté par les ministères de l'agriculture et de l'environnement, réaffirme l'objectif du précédent plan de 2009 et vise une limitation significative de l'impact, et donc des risques sur l'Homme et son environnement, des produits phytosanitaires.

Avec un budget annuel porté de 41 à 70 millions d'euros directement financé par la redevance pour pollution diffuse (RPD), le plan Ecophyto ambitionne une réduction en deux phases de l'utilisation des produits phytosanitaires.

Une première phase de l'ordre de 25% fixée à l'horizon 2020, par le biais de la mobilisation et de l'optimisation de techniques et de solutions alternatives identifiées, disponibles et déjà efficaces.

Une deuxième phase de l'ordre de 50% fixée à l'horizon 2025 et fortement axée sur le développement de nouvelles technique et technologies. Il s'agit notamment de soutenir l'expérimentation, le biocontrôle et le renouvellement de l'agroéquipement en mettant en place des financement dédiés à ces actions.

Le plan Ecophyto 2 s’appuie sur les outils structurants déjà mis en place par le premier plan pour valoriser et déployer auprès du plus grand nombre les techniques et les systèmes économes et performants qui ont fait leurs preuves chez certains pionniers, agriculteurs, collectivités ou particuliers.